Le
Plan BORLOO
Solidarité en baisse
et coercition sociale en hausse Le plan Borloo est dangereux : il représente
un pas important de plus dans le sens du renforcement de la gestion capitaliste
libérale et coercitive de notre Société. Deux séries de mesures cohérentes le
sous-tendent.
- l'accentuation de la libéralisation du marché de l'emploi
et de la formation, déjà bien avancée par les gouvernements précédents
- les
contrats d'avenir, les contrats d'accompagnements vers l'emploi annoncés comme
novateurs ne sont au final que des copies de contrats aidés existants actuellement
mais qui permettent le transfert au patronat des allocations de type RMI, ASS..
-l'introduction au cœur du Service Public de l'Emploi
d'organismes privés dont l'Assedic mais aussi les entreprises de travail
temporaires, les cabinets de placements privés va introduire des logiques de marché.
- accentuation des emplois précaires et des subventions au patronat (contrats
d'avenir = transfert des allocations RMI et ASS au patronat )
-
La création des " Maisons de l'Emploi " va encore fragiliser la situation des
chômeurs par l'irruption d'un nouvel acteur qui va jouer le rôle de lieu de formatage
des demandeurs d'emploi aux besoins des entreprises locales. - la mise
en cohérence et le renforcement des dispositifs de contrôle des marchés de l'emploi
et de la formation : - intégration aux " logiques d'entreprises " de la totalité
des acteurs : dans les maisons de l'emploi, concurrence entre le public et le
privé. Les contrats d'avenir seront gérés par les communes ce qui annonce une
gestion clientéliste du dispositif.
- renforcement du contrôle de la recherche
de l'emploi des chômeurs et précaires et poursuite de la destruction de leurs
droits par des sanctions " justes et graduées ".
- création de plates formes
pour les jeunes afin de les contraindre à accepter les métiers
en pénurie de main d'œuvre. Les volets " logement " et " égalité des chances
" prolongent ces orientations de fond et vont renforcer les inégalités et les
outils de " contrôle social " dans tous les compartiments de la Société : Le "
volet logement " veut tenter de faire oublier le contexte général de privatisation
et de dérégulation du logement social, de spéculation foncière et immobilière,
et de faire " accepter " l'éloignement des couches populaires et précaires vers
la périphérie.
Ainsi ce prétendu " plan de relance du logement social " prévoit-il
surtout : - plutôt que de vrais logements sociaux accessibles à tous, de réaliser
des logements pour les classes moyennes aisées, tout en facilitant les démolitions
de quartiers populaires HLM et le développement de logements précaires et de foyers
d'urgence favorisant le développement du contrôle social - d'accroître les subventions
publiques aux bailleurs privés Dans ces conditions la " prévention des expulsions
dans les HLM " n'est qu'un habillage qui n'aura que très peu d'impact sur le nombre
de jugements d'expulsion. - Comment prétendre à " l'égalité des chances " : o
quand sont progressivement détruits ou transformés dans le sens de la concurrence
généralisée, les outils de solidarité sociale que sont les Services Publics, au
premier rang desquels l'Education Nationale ? Ainsi par exemple les " collégiens
repérés en grande difficulté…du fait de leur comportement ou de leur environnement
" se verront proposer des " internats de réussite éducative ", version Borloo
des anciennes maisons de redressement ? o quand sont réduits les droits des "
maillons faibles " de la Société , en particulier les immigrés et les femmes :
Le plan Borloo va ainsi permettre d'accroître le contrôle social de l'immigration
et d'organiser la précarisation des immigrés, en faisant de la carte de résident
de 10 ans l'exception et les titres de séjour précaires la norme. o Quand se développe
une tendance lourde au contrôle, voire à la criminalisation des pauvres ? A l'opposé
des mesures préconisées par BORLOO, nous exigeons : - de transformer l'ensemble
des emplois précaires existants et ceux prévus dans les différents programmes
en emplois statutaires (respectant les normes légales d'emploi, les statuts et
les Conventions Collectives des institutions publiques et secteurs marchands concernés),
assortis des moyens en formation nécessaires. - de renforcer les moyens d'intervention
et de contrôle du Service Public de l'Emploi : - en utilisant en ce sens les milliards
du plan Borloo (locaux, salaires, conditions d'accueil…) - en renforçant les services
de l'inspection du travail (à ce jour 1300 contrôleurs et inspecteurs pour 1 ,5
millions d'entreprises !) afin que le droit du travail puisse être respecté :
combattre tout le travail non déclaré, le renouvellement abusif de cdd…. - en
donnant une place à part entière aux représentants des usagers chômeurs et précaires
dans le Service Public de l'Emploi - de renforcer les moyens d'intervention et
de contrôle des salariés sur la gestion des entreprises : en particulier sur l'utilisation
des subventions publiques, l'organisation du travail, les mécanismes de formation
et d'attribution des salaires (salaire total et part mutualisée servant à la protection
sociale solidaire) - de renégocier de fond en comble les règles de l'indemnisation
du chômage, de la formation, et de l'ensemble de la Protection Sociale de manière
à assurer : -la garantie d'un revenu suffisant pour vivre tout au long de la vie,
avec ou sans emploi -le libre accès à tout moment à une formation choisie -la
gestion réellement démocratique, par les représentants de tous les intéressés,
de tous les volets du système de Protection Sociale solidaire - de garantir le
droit au logement pour tous par : o l'arrêt des expulsions sans relogement o la
réquisition des logements vacants o la construction d'un million de vrais logements
sociaux accessibles aux plus modestes o l'obligation de reloger les sans-logis
et les habitants des taudis et des bidonvilles o l'arrêt de la privatisation du
logement social - de garantir et faciliter l'insertion économique et sociale des
résidents étrangers :
En assouplissant au lieu de les durcir les conditions
d'attribution de cartes de résident, en cessant de maintenir dans la précarité
et l'absence de droits (au travail, à la santé…) de nombreuses catégories de migrants
étrangers : - d'établir et garantir l'égalité réelle des droits des femmes et
des hommes dans tous les secteurs d'activité de la société. Projet de déclaration
commune actuellement en voie de validation par : AC !,
APEIS, CGT-CHÔMEURS, MNCP, SNU-ANPE, SUD-PTT, DAL, GISTI,
G10, Emancipation, Convergence des Luttes, STOP Précarité…
Objet
du texte : Le plan quinquennal pour
la période 2005-2009 pour la cohésion sociale, adopté en conseil des ministres,
mobilisera 12,8 milliards d'euros, dont plus d'un
milliard dès 2005.
Le plan entend agir simultanément sur trois leviers :
l'emploi, le logement et l'égalité des chances, déclinés en vingt programmes.
Sa traduction législative figure dans le présent projet de loi.
Le premier
pilier du plan concerne la mobilisation pour l'emploi. Il prévoit de réformer
le dispositif de contrats d'insertion dans l'emploi, notamment avec la création
d'un million de contrats d'avenir pour les personnes les plus éloignées
du marché du travail, de proposer un contrat de travail ou une formation à 800.000
jeunes, en particulier par le biais de l'apprentissage, et de libérer la création
économique.
Ces objectifs seront servis par une fluidité plus importante
du marché du travail, une rénovation du service public de l'emploi autour de
trois cents maisons de l'emploi, une sécurisation des parcours et une prise
en charge plus efficace des chômeurs.
Concernant le logement, qui fait
l'objet du deuxième pilier du plan, un programme d'urgence propose de rattraper
le retard accumulé en matière de logement social : 500.000
logements sociaux locatifs seront construits en cinq ans ; le parc
privé sera mobilisé pour reconquérir 100.000 logements vacants ; l'accueil
et l'hébergement d'urgence seront accrus pour offrir 100.000 places d'ici à 2009.
Enfin, le troisième pilier comporte des mesures visant à favoriser l'égalité
des chances entre les publics fragilisés, entre les enfants, entre les territoires,
entre les hommes et les femmes et entre tous les Français. Il est ainsi prévu
d'accorder aux enfants en difficulté le soutien de 750
équipes de réussite éducative, d'aider les villes en grande difficulté
grâce à une dotation de solidarité urbaine, accrue de 600 millions d'euros sur
cinq ans et mieux répartie entre les communes, et de dédier
aux immigrants un grand
service public de l'accueil qui se chargera
de mettre en oeuvre le contrat d'accueil et d'intégration.
Ce plan de
cohésion sociale a été complété par la tenue, le
6 juillet dernier, de la
première conférence nationale de lutte contre l'exclusion et pour l'insertion
et par la réunion, par le Premier ministre, (pour la première fois depuis sa création
en 1998) du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Des mesures
ont été arrêtées en matière de lutte contre l'exclusion, d'accès aux droits fondamentaux
et de passage de l'hébergement à un logement durable
pour répondre aux insuffisances relevées par l'inspection générale des affaires
sociales dans l'évaluation de la loi de lutte contre les exclusions.
Le
projet de loi ne reprend pas l'intégralité des programmes déclinés dans le plan
car tous ne requièrent pas une traduction législative pour être concrétisés :
c'est le cas de certaines dispositions relatives à l'amélioration du statut des
apprentis ou au développement de l'économie solidaire ;
d'autres nécessitent au préalable la consultation des partenaires sociaux comme
le recrutement des jeunes dans la fonction publique, l'emploi des seniors, la
sécurité au travail, la modernisation du paritarisme ou le développement des emplois
de services.
Les huit articles ajoutés, par lettre rectificative du gouvernement,
au volet « emploi » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
traitent essentiellement du licenciement économique et du droit à un reclassement
personnalisé des salariés. Ils renforcent la protection des salariés en cas de
licenciement.
Deux d'entre eux sont particulièrement notables :
-
actuellement, la loi prévoit que les salariés licenciés pour motif économique
par des entreprises de plus de mille salariés se voient proposer un congé de reclassement
par leur employeur, mais elle n'ouvre aucun droit équivalent au profit des salariés
employés par les entreprises de moins de mille salariés, qui représentent pourtant
80 % des licenciements de ce type ; le présent projet de loi comble cette
lacune en créant à leur profit un dispositif de reclassement personnalisé, dont
le financement et la mise en oeuvre regrouperont les divers partenaires associés,
notamment dans les maisons de l'emploi ;
- le texte étend le champ
de la négociation obligatoire dans les entreprises et au niveau des branches à
la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, afin d'inciter les
entreprises à traiter, en amont, les évolutions de l'emploi.
En outre,
ce texte abroge les dispositions, actuellement suspendues, introduites dans le
code du travail par la loi du
17 janvier 2002 de modernisation sociale. Ces
mesures imposaient des contraintes excessives aux entreprises, qui les auraient
pénalisées face à la concurrence internationale en les empêchant de s'adapter
efficacement.
Enfin, ces articles introduisent d'utiles mesures de clarification
ou d'amélioration relatives, par exemple, au fonctionnement du comité d'entreprise
ou à la mise en oeuvre d'actions de revitalisation dans les bassins d'emploi affectés
par un plan de licenciements important.
Le plan de cohésion sociale :
-
Programme 1 : fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs
d'emploi (création de 300 maisons de l'emploi ; dossier unique du demandeur
d'emploi accessible aux différents réseaux) ;
- Programme 2 :
accompagner 800.000 jeunes en difficulté vers l'emploi durable (mise en place
d'un référent et de plates-formes de vocation pour les jeunes sans emploi, ni
qualification ; modulation de l'aide du contrat jeune en entreprise en fonction
de ses difficultés ; allocation intermédiaire pour les jeunes en formation
et entre deux contrats ; 100.000 jeunes recrutés dans la fonction publique,
350.000 intégrés vers l'emploi marchand et 350.000 supplémentaires en formation
en alternance) ;
- Programme 3 : 500.000 apprentis (amélioration
de la rémunération et aide au logement pour les apprentis, incitation fiscale
pour les entreprises, amélioration de l'efficacité de la taxe d'apprentissage,
mise en place d'une voie d'accès aux grandes écoles, objectif de 2 % d'apprentis
dans les entreprises de plus de cent salariés) ;
- Programme 4 :
favoriser la mixité sociale dans la fonction publique par le développement de
l'alternance ; création du parcours d'accès à la fonction publique notamment
pour les jeunes issus des quartiers difficiles ;
- Programme
5 : de l'assistance à l'emploi (création d'un million
de contrats d'activité sur quatre ans et extension des droits à la protection
sociale pour les bénéficiaires du RMA) ;
- Programme 6 :
développer l'économie solidaire (financement de 4.000 nouveaux
postes dans les entreprises d'insertion sur trois ans, aide spécifique pour les
chantiers d'insertion) ;
- Programme 7 : favoriser le
retour à l'emploi des chômeurs de longue durée (simplification
des contrats aidés, actions de formation qualifiante associées à ces contrats) ;
-
Programme 8 : établir un nouveau pacte pour l'emploi (six thèmes prioritaires
pour la négociation interprofessionnelle : restructurations,
seniors, santé et sécurité au travail, sécurisation des règles régissant
les relations individuelles et collectives de travail, modernisation du financement
du paritarisme et réalisation d'un audit sur les délocalisations) ;
-
Programme 9 : accélérer le développement des services (création
de 250.000 emplois sur cinq années) ;
- Programme 10 :
encourager la création de leur propre emploi par les chômeurs et les personnes
en situation précaire (renforcement de l'accompagnement,
allongement de la durée du dispositif ACCRE pour les revenus inférieurs au SMIC) ;
-
Programme 11 : favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (aides au remplacement dans les PME lors d'un congé maternité, suppression
des obstacles à l'accès à la formation et à l'apprentissage) ;
- Programme
12 : résoudre la crise du logement par le rattrapage des retards en matière
de logement locatif social (production de 500.000 logements en cinq ans) ;
-
Programme 13 : résoudre la crise du logement par la mobilisation du parc
privé (relèvement à 40.000 par an du nombre de logements à loyer maîtrisé conventionné,
reconquête de 100.000 logements privés vacants) ;
- Programme 14 :
résoudre la crise du logement par le renforcement de l'accueil et de l'hébergement
d'urgence (100.000 places en 2007, création de 4.000 places en maisons relais,
de 7.000 places en centres d'aide aux demandeurs d'asile, 1.300 places de centres
d'hébergement et de réinsertion sociale) ;
- Programme 15 : accompagner
les enfants en situation de fragilité (création de 750 équipes de réussite éducative) ;
-
Programme 16 : accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation
prioritaire (création de 150 plates-formes de réussite éducative,
création d'une trentaine d'internats de réussite éducative, création de pôles
d'excellence éducative dans 150 collèges) ;
- Programme 17 :
promouvoir l'égalité des chances entre les territoires (accroissement
de 120 millions d'euros chaque année pendant cinq ans du montant de la dotation
de solidarité urbaine) ;
- Programme 18 : restaurer le
lien social (conclusion de chartes territoriales de cohésion sociale et de 300
points d'écoute jeunes) ;
- Programme 19 : rénover l'accueil
et l'intégration des populations immigrées (création de
l'agence nationale de l'accueil et des migrations) ;
- Programme
20 : lutter contre les discriminations (création d'une
haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
création d'une charte de la diversité dans l'entreprise).
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