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- Informations Juiridiques |  |
Actualité
de l' Emploi
Le
contrat de professionnalisation
Loi du 4 mai 2004 (mis en application
depuis le1er octobre 2004)
Le contrat de professionnalisation vise l'accès
à une qualification professionnelle des jeunes de 16-25 ans et des demandeurs
d'emploi de plus de 26 ans tout au long de leur vie professionnelle.
Fiche pratique du contrat de professionnalisation :
www.travail.gouv.fr/Dossiers/Contratpro/Pdf/Presentation.pdf
Ce qui va changer pour l'Allocation de Solidarité
Spécifique (ASS) en 2004
1er janvier 2004
La durée de versement
de l'ASS est limitée dorénavant à 2 ans pour les personnes âgées de moins de 55
ans.
- L'ASS leur est accordée pour une période de 6 mois renouvelable 3 fois
maximum.
- Cette durée peut être prolongée de 91 jours sur décision favorable
d'une commission de recours qui se prononce au vu des efforts de reclassement
de l'intéressé.
Les personnes âgées de 55 ans et plus ne voient pas leurs
droits limités. Tant qu'elles continuent à remplir les conditions pour prétendre
à l'ASS, notamment la condition de ressources, l'allocation leur est versée.
- La majoration de l'ASS accordée aux allocataires âgés de 55 ans et plus est
supprimée.
La durée du versement de l'ASS, jusqu'ici illimitée, sera limitée
à 2 ans pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2004.
Chômage : la RTT compte
Circ. unedic
02-12 du 27 juin 2002
Pour tous les contrats interrompus depuis le 1er juin
2002, les jours de RTT non pris ayant donné lieu au paiement d'une indemnité compensatrice
sont pris en compte pour le calcul des droits à l'assurance chômage. La situation
du salarié s'apprécie au regard de sa dernière activité professionnelle ou, si
celle-ci a duré moins de 91 jours (ou 455 heures de travail), au regard de l'activité
précédente. Les jours de RTT non pris sont comptabilisés pour apprécier ce seuil.
Les règles du CDD changent
Loi de modernisation
sociale 2002-73 du 17 janvier 2002
La récente loi de modernisation sociale
instaure différentes dispositions destinées à lutter contre la précarité de l'emploi.
Voici les principales modifications applicables aux contrats à durée déterminée
conclus après le 20 janvier 2002.
Réforme
du contrat de qualification adulte (CQA)
Décrets 2002-518 et 2002-519
du 16 avril 2002
Les CQA s'adressent aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans
et plus, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et
professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification
insuffisante.
Le CQA peut être conclu sous forme de contrat à durée déterminée
de 6 à 24 mois. La loi de finances pour 2002 ouvre également la possibilité de
recourir à un CDI à condition que celui-ci comprenne une période de qualification
de 6 à 24 mois.
Le contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat de droit privé conclu entre un employeur
et un salarié. Il est régi par le Code du Travail, les conventions collectives,
les accords d'entreprises et la jurisprudence.
Le droit du travail ne prévoit
la forme écrite que pour les contrats à durée déterminée (CDD), faute de quoi
celui-ci serait requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Il est,
cependant fortement recommandé que tout contrat de travail soit matérialisé par
un document écrit.
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