La première démarche est de prendre contact avec
un avocat. Des permanences juridiques gratuites sont organisées dans les mairies,
par les avocats. Elles ont pour but de vous informer avant que vous décidiez de
faire appel à la justice.
L’Aide
Juridictionnelle (A.J)
L’A.J permet
d’engager des procédures financées par l’Etat, gratuites totalement
ou partiellement (avocat, avoué, constitution de partie civile, acte d’huissier...)
quelque soit la juridiction, civile ou pénale. Le dossier est à retirer au greffe
du Tribunal de Grande Instance (T.G.I), au service spécialisé.
L’A.J
est accordée sous condition de ressources.
-
Pour l’aide juridictionnelle totale, le revenu mensuel
doit être inférieur à :
- 816 € sans personne
à charge
- 963 € avec une personne à charge
-
1 110 € avec deux personnes à charge
- 1 203 €
avec trois personnes à charge
- 96 € à ajouter par personne
supplémentaire
-
Pour l’aide juridictionnelle partielle, le revenu mensuel
ne doit pas dépasser :
- 1 223 € sans personne
à charge
- 1 370 € avec une personne à charge
-
1 517 € avec deux personnes à charge
- 1 610 €
avec trois personnes à charge
Il faut justifier de ses ressources.
source :
ministère
de la justice au 1er janvier 2003.
Les
commissions d’attribution sont lentes, demandent des justificatifs supplémentaires
ou rejettent les demandes sous le prétexte que les procédures sont infondées.
Plus d’infos sur
le site
web du ministère de la justice.
Les fiches
techniques du ministère de la justice.
