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- Mise en garde - Cette page n'a pas la prétention de regrouper toutes les aides |
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AI
- API - AAH - AL
Montants indicatifs au 18 novembre 2003 -
L’AI est attribuée : * aux détenus libérés, condamnés à une peine d’emprisonnement
d’au moins deux mois. Les condamnations pour trafic de stupéfiants (...) n’ouvrent
pas de droit. * aux demandeurs du statut de réfugié politique, dans l’attente
d’une décision de l’OFPRA (Office Français de Protection pour les Réfugiés et
Apatrides). - Le montant journalier de l’allocation d’insertion est fixé à
9,55 € à compter du 1er janvier 2003. - Accordée pour 6 mois, renouvelable
une seule fois sa durée ne dépasse pas un an. - Contactez l’ASSÉDIC.
Montants indicatifs au 18 novembre 2003 L’API garantit un revenu à un adulte
assumant seul la charge permanente d’un ou plusieurs enfants de moins de trois
ans. Comme pour le RMI, il s’agit d’une allocation différentielle non cumulable
(à l’exception temporaire de petits boulots ou CES) avec d’autres revenus (par
ex. : une pension alimentaire sera déduite du montant de l’API). La CAF peut effectuer
un contrôle au domicile de l’allocataire pour voir s’il (elle) est bien isolé(e).
Le constat de la présence ponctuelle d’une autre personne (fut-elle parent de
l’enfant) ne doit pas exclure de cette prestation. La voie de recours est le tribunal
des affaires de sécurité sociale. - Le montant mensuel de l’API : * 47,56 € si
vous attendez un enfant * 95,09 € si vous avez un enfant * 117,69 € pour 2 enfants
ou plus - Avec un maximum de : * 521,52 € si vous attendez un enfant * 695,36
€ si vous avez un enfant * 173, 84 € à ajouter par enfant en plus Un abattement
de 130,55 € est appliqué si vous êtes en CES. La demande se fait à la CAF à partir
du sixième mois de grossesse. Un certificat médical est nécessaire. - Plus d’infos
sur le web de la CAF.
Montants indicatifs au 18 novembre 2003 - Pour
obtenir l’AAH : il faut être âgé de plus de 20 ans, être atteint d’une incapacité
permanente d’au moins 80% ou que le handicap empêche de trouver un emploi, taux
compris entre 50 et 80 %. - Pour avoir le taux plein : ce sont les médecins
de la COTOREP qui décident d’accorder un taux d’incapacité égal ou supérieur à
80 %. - La demande se fait auprès d’un médecin qui doit monter le dossier de demande.
- Son montant mensuel à taux plein est de 577,92 €. - En cas d’incarcération,
on conserve un montant fixé par la CAF, se renseigner. Plus d’infos sur le web
de la CAF.
Le montant de l'AL dépend des droits ouverts durant
la période de travail, mais le chômage peut aussi avoir pour effet d’ouvrir des
droits nouveaux. - L’allocation logement est calculée à partir des ressources.
Les critères sont : * le niveau de revenus de l’année précédente, calculé au premier
juillet, * le nombre d’enfants, la prise en compte se faisant à partir du mois
qui suit la naissance, * le coût du logement, loyer net sans les charges du mois
de janvier de l’année en cours (si vous avez déménagé après janvier, vous envoyez
le montant net figurant sur la première quittance de loyer), * la zone géographique.
Attention : vous avez droit à une allocation logement d’un montant plus élevé
lorsque vous êtes au chômage. * Si vous n’avez pas d’allocation logement avant
d’être au chômage, ce même abattement peut vous en ouvrir le droit. * Si vous
recevez l’Allocation de Solidarité Spécifique ou bien le RMI, la Caisse d’allocations
familiales neutralise totalement vos ressources, ce qui signifie qu’elle calcule
vos droits à l’allocation logement comme si vous n’aviez aucun revenu. Par contre,
le montant de l’allocation logement sera déduit du RMI. * Si vous vivez à deux,
elle ne tiendra compte que des ressources du conjoint. * Si vous êtes radié de
la liste des demandeurs d’emploi, vous devez signaler à La CAF que, malgré cette
radiation, vous ne disposez toujours pas de revenus. Une déclaration sur l’honneur
suffit. Attention : ne plus être inscrit à l’ANPE ne permet plus de neutraliser
les revenus. Donc, le calcul se fera à nouveau sur les revenus antérieurs. Si
vous habitez dans un logement conventionné et que vous recevez l’Aide personnalisée
au Logement (APL), la procédure est identique à celle de l’allocation logement.
En cas de refus de la CAF de vous verser une allocation à laquelle vous pensez
avoir droit, vous pouvez faire un recours auprès de La Commission de recours amiable.
Ce recours devra être envoyé dans les deux mois qui suivent le jour où vous aurez
reçu la lettre vous informant de la décision de la CAF. - Plus d’infos sur le
web de la CAF où vous pourrez faire une simulation de calcul. - Modèle de
lettre : si la prise en charge par la caisse d’allocations familiales vous
paraît insuffisante ou a été rejetée. A envoyer dans les deux mois qui suivent
le jour où vous avez reçu la lettre de la CAF. Attention : si la commission n’a
pas répondu dans un délai de un mois vous devez considérer votre demande comme
rejetée. Dans ce cas vous pouvez encore aller devant le tribunal des affaires
de sécurité sociale.
Nom, prénom Adresse Ville, date A la commission de
recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de........ (lieu Objet :
Recours contre le rejet, ou la décision d’attribution d’un montant de..............francs
(rayez la mention inutile). Mesdames, Messieurs, Par courrier du ../../.... (date
du courrier de la Caisse d’Allocations Familiales) vous m’informez de votre décision
de (rappel de la décision). Je conteste cette décisïon. En effet, à cette date
ma situation était (précisez ce qui dans la prise en compte des quatre critères,
revenus, enfants, logement, lieu d’habitat, vous parait faux). Conformément à
l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale, vous voudrez bien soumettre
mon recours à la prochaine réunion de la commission de recours amiable. Signature
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